Sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues aux articles
73 et 74 ci-dessus, la Commission des Marchés Financiers peut prononcer des
sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu'à cinq (5) fois le montant des sommes
en jeu, avec un minimum d'un million (1 000 000) de francs CFA.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
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article 77 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-012-du-14-dec-2016