Est puni d'un emprisonnement de deux (2) ans et d'une amende
d'un million (1 000 000) à dix millions (10 000 000) de FCFA ou de l'une de ces
deux peines seulement, tout dirigeant d'une société de gestion d'un FCP qui
omet de procéder à la désignation d'un Commissaire aux Comptes du Fonds,
conformément aux dispositions de la présente loi.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 14 décembre 2016
Page source 25
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 82 du Loi n°2016/012 du 14 DEC 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun, conformément aux dispositions de l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 portant création et organisation d'un marché…/akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-012-du-14-dec-2016