Lex Cameroun

Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs › Chapter 5

ARTICLE 34 — Est puni d'une amende de 100.000 à 500.000 francs

CFA : - quiconque, sans avoir l'agrément de guide de tourisme ou d'animateur de loisirs, exerce l'une quelconque des activités liées à ces professions ; - quiconque exploite un établissement de tourisme ou une infrastructure de loisirs sans le titre d'exploitation approprié ; - quiconque exploite une structure d'organisation de voyage et de séjours sans le titre d'exploitation approprié ; - quiconque organise une activité de loisirs sans le titre d'exploitation approprié.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 8 septembre 2026 Page source 15

Analyse automatique — pas encore vérifié au Journal officiel. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 34 du Loi n°2016/006 du 18 AVR 2016 fixant dans le cadre de la législation sur l'activité commerciale, les règles particulières applicables à l'activité touristique et de loisirs /akn/cm/act/loi/undated/loi-n-2016-006-du-18-avr-2016
Signaler une erreur dans ce texte