ARTICLE 6 — Responsabilité pénale des personnes morales
(1) Pour l'application de la présente loi, une personne morale
peut être déclarée pénalement responsable.
(2) Lorsqu'une personne morale est déclarée pénalement
responsable des infractions prévues aux articles 2, 3, 4 et
5 ci-dessus, la peine est une amende dont le minimum est
de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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