Lex Cameroun

Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme › Chapter 2

ARTICLE 10 — Protection des témoins

Aujourd'hui
Pour l'application de la présente loi, est puni de l'emprisonnement à vie, celui qui outrage ou menace un témoin, même implicitement, de violences, de voies de fait ou de mort.
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Infractions et des peines

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Sommaire

article 10 du Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme /akn/cm/act/loi/2014-12-23/loi-n-2014-028
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