Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme › Chapter 2

ARTICLE 7 — Interruption de l'infraction ou de ses effets

(1) Est puni d'un emprisonnement de dix (10) à vingt ans, celui qui, étant auteur ou complice d'un acte de terrorisme, permet d'interrompre la réalisation de l'infraction. (2) Est puni de la peine prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, celui qui, étant auteur ou complice d'un acte de terrorisme, permet d'éviter que l'infraction n'entraîne la mort, des blessures ou des dommages matériels.

Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 23-12-2014 Page source 5

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Infractions et des peines

Une question sur cette disposition ?

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 7 du Loi n°2014/028 portant répression des actes de terrorisme /akn/cm/act/loi/2014-12-23/loi-n-2014-028

Signaler une erreur dans ce texte

Fonctions IA en version bêta

Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ; sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique : vérifiez toujours le texte officiel cité.

J’ai compris — continuer

Aidez-nous à l’améliorer : signalez ce qui est faux.

ARTICLE 7 — Interruption de l'infraction ou de ses effets

Une question sur cette disposition&nbsp;?

English text

Sommaire

Une question sur cette disposition ?