Lex Cameroun

Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics

À jour au 12-07-2017

loi 2017/10 En vigueur depuis le 12-07-2017date non confirmée 21 dispositions Relecture : Analyse automatique — non encore vérifiée contre la source Texte officiel

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