(1) Les établissements publics créés par l'Etat sont placés sous la tutelle technique· du département ministériel dont relève leur secteur d'activités ou de tout autre organe prévu dans l'acte de création.
(2)Les établissements publics créés
par l'Etat sont placés sous la tutelle finan-
cière du ministère en charge des Finances.
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