(1) Les membres du conseil d'ad ministration d'un établissement public créé
par l'Etat, sont nommés par décret du prési-
dent de la République, pour un mandat de trois (3) ans, éventuellement renouvelable une (1) fois.
(2) Les membres du conseil d'adminis-
tration des établissements publics, créés
conjointement par l'Etat et les autres person-
nes morales de droit public, sont désignés suivant les modalités définies dans l'acte de création.
(3) Les membres du conseil d'adminis-
tration des établissements publics, créés par les personnes morales de droit public autres
que l'Etat, sont désignés suivant les modali-
tés définies dans l'acte de création.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 12-07-2017 (date non confirmée)Page source 8
article 20 du Loi n°2017/010 du 12 JUIL 2017 portant statut général des établissements publics/akn/cm/act/loi/2017-07-12/2017-010
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