Est puni d’un emprisonnement de deux (02) ans à quatre (04) ans et d’une amende de cinq millions (5 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA, quiconque importe, exporte, fait transiter, pratique le commerce ou le courtage des produits finis inscrits dans le tableau 1 de la Convention sur l’interdiction des armes chimiques, à des fins médicales, pharmaceutiques en provenance ou à destination d’une Etat non partie à ladite Convention.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 18-04-2016
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