ARTICLE 55

(1) Sans préjudice des prérogatives du Ministère Public et des Officiers de Police Judiciaire à compétence générale, les infractions au dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application sont constatées sur procès-verbal établi par des agents ou fonctionnaires assermentés dûment mandatés par le Ministre chargé des finances ou tout autre département ministériel ou organisme public habilité à cet effet. (2) Le procès-verbal visé à l’alinéa 1er ci-dessus doit énoncer :  Les dates et heures du début et de la fin de chaque opération d’enquête ;  Les noms, prénoms et qualités de l’enquêteur ;  Le cas échéant, l’autorisation du Procureur de la République territorialement compétent.