Lex Cameroun

Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur › Chapter 8

ARTICLE 61

Aujourd'hui
Est pénalement responsable et passible des peines prévues, toute personne physique ou morale qui contrevient aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-04-2016 Page source 15

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Mesures administratives et de la repression des infractions

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article 61 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur /akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-2016-commerce-exterieur
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