Lex Cameroun

Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur › Chapter 8

ARTICLE 64

Aujourd'hui
Quiconque commercialise sur le marché national, un produit acquis hors taxes et destiné à l’exportation est puni des peines de l’article 256 du Code Pénal.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-04-2016 Page source 15

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Mesures administratives et de la repression des infractions

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article 64 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur /akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-2016-commerce-exterieur
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