Lex Cameroun

Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur › Chapter 8

ARTICLE 58

Aujourd'hui
Les fonctionnaires ou agents chargés de la constatation des infractions ainsi que de la collecte et du traitement des informations ou renseignements sur le fondement de la présente loi sont tenus au respect du secret professionnel, en ce qui concerne tout renseignement, information ou document ne pouvant être légalement mis à la disposition du public. SECTION I DES MESURES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 18-04-2016 Page source 14

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Mesures administratives et de la repression des infractions

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article 58 du Loi du 18 avril 2016 Commerce exterieur /akn/cm/act/loi/2016-04-18/loi-2016-commerce-exterieur
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