(1) L’appel d’offres peut être national ou international, ouvert ou restreint ou avec
concours.
(2) L’appel d’offres n’est valable que si, après avoir respecté toutes les dispositions
réglementaires, la commission des marchés compétente a reçu au moins une soumission jugée
recevable.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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