L’appel d’offres restreint peut être utilisé pour les cas suivants :
- travaux ou équipements spécifiques de grande importance ou complexes ;
- fournitures et services spécialisés.
Paragraphe 3
Appel d’offres avec concours
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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