(1) Lorsque des motifs d’ordre technique, esthétique ou financier justifient des
recherches particulières, l’appel d’offres peut être assorti d’un concours.
(2) Le concours porte sur la conception d’une œuvre ou d’un projet architectural.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
Page source 7
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.