Lorsqu’il est imputable au Maître d’Ouvrage ou au Maître d’Ouvrage Délégué ou au
comptable assignataire, le défaut de paiement dans les délais fixés par le cahier des clauses
administratives particulières, ouvre et fait courir de plein droit au bénéfice du titulaire du Marché, des
intérêts moratoires calculés depuis le jour suivant l’expiration desdits délais, jusqu'au jour de la
délivrance de l’avis dit ‘‘de règlement’’ du comptable assignataire.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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