(1) L’appel d’offres est la procédure par laquelle l’attribution d’un marché intervient après
appel public à la concurrence.
(2) Les critères de choix tiennent compte :
− du prix des prestations et variantes proposées ou du coût de leur utilisation ;
− de leur valeur technique et fonctionnelle notamment, les conditions d’exploitation et
d’entretien ainsi que de la durée de vie potentielle des ouvrages produits ou des
fournitures et services concernés ;
− de la qualité et de la capacité professionnelle des candidats ;
− du délai d’exécution ou de livraison.
SECTION II
DES TYPES D’APPELS D’OFFRES
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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