(1) Ne peuvent postuler à la commande publique, les personnes physiques ou
morales :
a) qui n’ont pas souscrit les déclarations prévues par les lois et règlements en vigueur ou n’ont
pas acquitté les droits, taxes, impôts, cotisations, contributions, redevances ou prélèvements
de quelque nature que ce soit ;
b) en état de liquidation judiciaire ou en faillite ;
c) visées à l’article 102 du présent Code ;
d) frappées de l’une des interdictions ou déchéances prévues par la législation en vigueur.
(2) Les soumissions présentées par les personnes physiques ou morales visées à
l’alinéa 1 ci-dessus sont irrecevables.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 24 septembre 2004
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