Lex Cameroun

Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics › Book 1 › Title 1 › Chapter 1

ARTICLE 15

L’appel d’offres avec concours s’effectue selon la procédure d’appel d’offres ouvert ou restreint.
Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 24 septembre 2004 Page source 7

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Sommaire

article 15 du Décret n° 2004/275 du 24 septembre 2004 portant Code des Marchés Publics /akn/cm/act/decret/2004-09-24/2004-275
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