Lorsque l'officier de police judiciaire procède à une perquisition, il a seul le
droit de prendre connaissance du contenu des papiers ou documents trouvés sur les lieux de
l'opération avant de les saisir. Il est tenu au secret professionnel.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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