Lex Cameroun

Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 1 › Section 2

ARTICLE 85

Aujourd'hui
L'officier de police judiciaire non militaire peut enquêter sur une infraction prévue dans le Code de Justice Militaire tant qu'aucun officier de police judiciaire militaire n'est disponible. Dans ce cas, il transmet le dossier au Ministre chargé de la Justice Militaire.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 17

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Attributions et devoirs de la police judiciaire Constatation et de la poursuite des infractions Police judiciaire

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Texte officiel

SECTION 85

Sommaire

article 85 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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