Code de procédure pénale
› Book 6 › Title 1
ARTICLE 690
L'arrêt de la Cour d'Appel peut être déféré à la Cour Suprême dans les formes
et délais ordinaires.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 124
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 690
Sommaire
article 690 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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