(1) La jonction de procédures est obligatoire dans les cas d'indivisibilité et
facultative dans les cas de connexité.
(2) Il y a indivisibilité:
a) en cas de pluralité d'auteurs ou de complices d'une même infraction ;
b) lorsqu'il existe entre plusieurs infractions commises par une même personne une
relation si étroite que l'une ne peut être jugée sans l'autre ;
c) lorsque des infractions distinctes commises dans le même temps visent un même
but.
(3) Il y a connexité :
a) lorsque les infractions ont été commises au même moment par plusieurs personnes
agissant ensemble ;
b) lorsque des infractions ont été commises par différentes personnes même en
différents temps et divers lieux, mais par suite d'une conspiration ;
c) lorsqu'une infraction a été perpétrée, soit pour faciliter la commission d'une autre,
soit pour assurer l'impunité de celle-ci ;
d) lorsqu'il y a recel ;
e) dans tous les cas où il existe entre les infractions des rapports étroits analogues à
ceux énumérés au présent alinéa.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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