(1) Le suspect est toute personne contre qui il existe des renseignements ou
indices susceptibles d'établir qu'elle a pu commettre une infraction ou participer à la
commission de celle-ci.
(2) L'inculpé est le suspect à qui le Juge d'Instruction notifie qu'il est présumé désormais
comme étant soit auteur ou co-auteur, soit complice d'une infraction.
(3) Le prévenu est toute personne qui doit comparaître devant une juridiction de jugement
pour répondre d'une infraction qualifiée contravention ou délit et l'accusé, toute personne qui
doit comparaître devant une juridiction de jugement pour répondre d'une infraction qualifiée
crime.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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