Code de procédure pénale › Book 1 › Title 1

ARTICLE 7

Les délais prévus au présent Code se calculent comme suit : a) le jour où l'acte a été commis n'entre pas dans la computation du délai ; b) le jour où s'accomplit l'acte qui fait courir le délai n'entre pas dans la computation du délai ; c) le délai fixé en années ou en mois se calcule de date à date ; d) le délai fixé en heures se calcule d'heure en heure ; e) lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.

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Texte officiel

SECTION 7

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article 7 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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