Les délais prévus au présent Code se calculent comme suit :
a) le jour où l'acte a été commis n'entre pas dans la computation du délai ;
b) le jour où s'accomplit l'acte qui fait courir le délai n'entre pas dans la computation
du délai ;
c) le délai fixé en années ou en mois se calcule de date à date ;
d) le délai fixé en heures se calcule d'heure en heure ;
e) lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est
prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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