La présente loi porte Code de Procédure pénale. Elle édicte les règles concernant
notamment :
a) La constatation des infractions à la loi pénale ;
b) La recherche de leurs auteurs ;
c) L'administration de la preuve ;
d) Les attributions des organes de poursuite ;
e) L'organisation, la composition et la compétence des juridictions répressives ;
f) Le prononcé de la culpabilité ou de la non culpabilité ;
g) L'application de la sanction pénale ;
h) Les voies de recours ;
i) Les droits des parties;
j) Les modalités d'exécution des peines.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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