(1) Les cas de violation autres que ceux prévus à l'article 3 sont sanctionnés
d'une nullité relative.
(2) L'exception de nullité relative doit être soulevée par les parties in limine litis et devant la
juridiction d'instance. Elle est couverte après cette phase du procès.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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