(1) En matière d'amende et frais de justice, la durée de la contrainte par corps
est fiée ainsi qu'il suit :
a) vingt (20) jours, pour les sommes n'excédant pas 10.000 francs ;
b) quarante (40) jours, pour les sommes supérieures à 10.000 francs et n'excédant pas
20.000 francs ;
c) trois (3) mois, pour les sommes supérieures à 20.000 francs et n'excédant pas
40.000 francs ;
d) six (6) mois, pour les sommes supérieures à 40.000 francs et n'excédant pas
100.000 francs ;
e) neuf (9) mois, pour les sommes supérieures à 100.000 francs et n'excédant pas
200.000 francs ;
f) douze (12) mois, pour les sommes supérieures à 200.000 francs et n'excédant pas
400.000 francs ;
g) dix-huit (18) mois, pour les sommes supérieures à 400.000 francs et n'excédant pas
1.000.000 de francs ;
h) deux (2) ans, pour les sommes supérieures à 1.000.000 de francs et n'excédant pas
5.000.000 de francs ;
i) cinq (5) ans, pour les sommes excédant 5.000.000 de francs.
(2) En matière de dommages-intérêts, les durées sont celles prévues à l'alinéa (1), réduites de
moitié.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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