Code de procédure pénale
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ARTICLE 562
En cas de paiement partiel, la durée de la contrainte par corps est fonction du
montant des sommes restant dues.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 99
Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne.
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English text
SECTION 562
Sommaire
article 562 du Code de procédure pénale
/akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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