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Code de procédure pénale › Book 5 › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 562

Aujourd'hui
En cas de paiement partiel, la durée de la contrainte par corps est fonction du montant des sommes restant dues.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27-07-2005 Page source 99

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Condamnations pecuniaires Contrainte par corps L'execution des decisions

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Texte officiel

SECTION 562

Sommaire

article 562 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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