Code de procédure pénale › Book 5 › Title 3 › Chapter 2

ARTICLE 559

Tout condamné non détenu contre lequel un mandat d'incarcération a été décerné pour non-exécution des condamnations pécuniaires peut, soit en prévenir, soit en arrêter les effets en s'acquittant desdites condamnations.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 99

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Condamnations pecuniaires Contrainte par corps L'execution des decisions

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SECTION 559

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ARTICLE 558
ARTICLE 559
ARTICLE 560
ARTICLE 561
ARTICLE 562
ARTICLE 564
ARTICLE 565
ARTICLE 566
ARTICLE 567
ARTICLE 568(1) Aucun mandat d'incarcération aux fins de recouvrement des dommagesintérêts ou de restitution ne peut être décerné à l'expiration du délai de dix (10) ans à compter du lendemain du jour où la décision est devenue irrévocable.
ARTICLE 569La contrainte par corps ne peut être prononcée contre

article 559 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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