Code de procédure pénale › Book 3 › Title 1 › Chapter 5 › Section 3

ARTICLE 391

(1) Lorsque le Tribunal déclare un prévenu coupable d'une contravention ou d'un délit, il le condamne à la peine prévue par la loi. Il statue ensuite, s'il y a lieu, sur l'action civile. Il met en outre les dépens à la charge du condamné. (2) Si le Tribunal relaxe certains des prévenus, il doit, par décision motivée, déterminer le montant des frais de justice à supporter par ceux qui ont été condamnés. (3) Le Tribunal ordonne le remboursement des sommes consignées par la partie civile.

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SECTION 391

Décisions interprétant cette disposition

Jugement n° 414/COR, Ministère public et Dame Nougmi née Tsafack Joséphine, Melonou Joseph, Ejuka Guy Achille c/ Dame Tessa Mawamba, sieurs Feudjio Georges et Vougmo Djua Mbou'Seko Magloire Tribunal de Première Instance de Dschang 13-07-2010

Sommaire

article 391 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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