Code de procédure pénale › Book 3 › Title 0 › Chapter 4 › Section 3

ARTICLE 370

Lorsque le prévenu refuse de dire s'il plaide coupable ou non coupable, le Tribunal en prend acte et procède comme il est dit à l'article 365.

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article 370 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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