Code de procédure pénale › Book 3 › Title 0 › Chapter 4 › Section 3

ARTICLE 364

Si le Tribunal n'accepte pas le choix du prévenu qui a déclaré plaider coupable, le procès se déroule conformément aux dispositions de l'article 365.

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article 364 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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