Code de procédure pénale › Book 1 › Title 1

ARTICLE 3

(1) La violation d'une règle de procédure pénale est sanctionnée par la nullité absolue lorsqu'elle : a) Préjudicie aux droits de la défense définis par les dispositions légales en vigueur ; b) Porte atteinte à un principe d'ordre public. (2) La nullité prévue au paragraphe 1 du présent article ne peut être couverte. Elle peut être invoquée à toute phase de la procédure par les parties, et doit l'être d'office par la juridiction de jugement.

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SECTION 3

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article 3 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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