Code de procédure pénale › Book 2 › Title 0 › Chapter 11

ARTICLE 261

Les ordonnances de non-lieu, de non-lieu partiel ou de renvoi sont notifiées au Procureur de la République et aux autres parties.

Texte officiel Vérifié par sondage En vigueur depuis le 27 juillet 2005 Page source 57

Vérifié par sondage au Journal officiel — pas encore relu ligne à ligne. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Cloture de l'information judiciaire Constatation et de la poursuite des infractions

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ARTICLE 285Code de procédure pénale

Sommaire

article 261 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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