Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 11

ARTICLE 260

(1) L'inculpé bénéficiaire d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive peut agir en dénonciation calomnieuse contre la partie civile. Il peut aussi porter son action en dommages-intérêts devant la juridiction civile. (2) En cas de condamnation, les dépens sont mis à la charge de la partie civile.

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Texte officiel

SECTION 260

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article 260 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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