(1) L'ordonnance de non-lieu entraîne la mise en liberté immédiate de
l'inculpé, s'il n'est détenu pour autre cause, ainsi que la cessation des mesures de surveillance
prises contre lui.
(2) Le Juge d'Instruction statue en même temps sur la restitution des objets saisis et le cas
échéant, sur le cautionnement. Il arrête les dépens de la procédure et les met à la charge du
Trésor Public ou de la partie civile selon que les poursuites ont été engagées par le Ministère
Public ou sur la base d'une plainte avec constitution de partie civile.
Toutefois, le Juge d'Instruction peut, par une motivation spéciale de l'ordonnance de clôture,
décharger la partie civile de tout ou partie des dépens s'il estime qu'elle a agi de bonne foi.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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