Code de procédure pénale › Book 2 › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 157

(1) Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou par un délit peut, en portant plainte, se constituer partie civile devant le Juge d'Instruction compétent. (2) La plainte avec constitution de partie civile met en mouvement l'action publique. (3) La règle édictée à l'alinéa (1) n'est applicable ni aux contraventions, ni aux infractions dont la poursuite est réservée au seul Ministère Public.

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Constatation et de la poursuite des infractions L'information judiciaire Plainte avec constitution de partie civile

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Texte officiel

SECTION 157

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article 157 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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