(1) Est compétent, le Procureur de la République :
a) soit du lieu de commission de l'infraction ;
b) soit du lieu du domicile du suspect ;
c) soit du lieu d'arrestation du suspect.
(2) En cas de saisine concurrentielle, la priorité revient au Procureur de la République du lieu
de commission de l'infraction.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
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