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Code de procédure pénale › Book 2 › Title 1 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 139

Aujourd'hui
Le Procureur de la République est destinataire de l'original de tout procès-verbal relatif aux infractions commises dans son ressort et relevant des juridictions de droit commun.
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Attributions du ministere public Attributions du procureur de la republique Constatation et de la poursuite des infractions Ministere public

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Texte officiel

SECTION 139

Sommaire

article 139 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007
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