Code de procédure pénale › Book 2 › Title 1 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 138

(1) Le Procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement les forces de maintien de l'ordre. (2) a) Il peut, pour l'accomplissement de ses fonctions, requérir également le concours de toute personne susceptible d'aider à la manifestation de la vérité. b) La personne requise perçoit une indemnité dans les conditions fixées par les textes en vigueur.

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Attributions du ministere public Attributions du procureur de la republique Constatation et de la poursuite des infractions Ministere public

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Texte officiel

SECTION 138

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article 138 du Code de procédure pénale /akn/cm/act/loi/2005-07-27/2005-007

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