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Code de procédure pénale › Book 2 › Title 1 › Chapter 2 › Section 3

ARTICLE 139 — Le Procureur de la République est destinataire de l'original de tout procèsverbal relatif aux infractions commises dans son ressort et relevant des juridictions de droit

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SECTION 139

Sommaire

• ARTICLE 135
• ARTICLE 136
• ARTICLE 137
• ARTICLE 138
• ARTICLE 139Le Procureur de la République est destinataire de l'original de tout procèsverbal relatif aux infractions commises dans son ressort et relevant des juridictions de droit
• ARTICLE 140
• ARTICLE 141

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