Le délai de la garde à vue court à partir de l'heure à laquelle le suspect se
présente ou est conduit dans les locaux du commissariat de police ou de la brigade de
gendarmerie. Cette heure est mentionnée dans le registre de main courante et au procès-verbal
d'audition.
Texte officiel
Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 27 juillet 2005
Page source 27