Constitution de la République du Cameroun › Title 4

ARTICLE 29

(1) Les projets et propositions de loi sont déposés à la fois sur le Bureau de l’Assemblée Nationale et sur celui du Sénat. Ils sont examinés par les Commissions compétentes avant leur discussion en séance plénière. (2) Le projet de loi examiné en séance plénière est le texte déposé par le Président de la République. La proposition de loi examinée en séance plénière est le texte élaboré par l’auteur ou les auteurs de celui-ci. (3) Ces textes peuvent faire l’objet d’amendements lors de leur discussion.

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Texte officiel

SECTION 29

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article 29 du Constitution de la République du Cameroun /akn/cm/act/loi/1996-01-18/96-006

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