Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 556

Le timbre sur les contrats de transport est fixé ainsi qu’il suit : 1) 1000 F CFA par lettre de voiture établie pour les contrats de transport de marchandises à l’intérieur du terri- toire ; 2) 2 000 F CFA par lettre de voiture établie pour les contrats internatio- naux de transport de marchandises. Le timbre sur le contrat de transport est acquitté par le transporteur exclu- sivement auprès de la Recette de son centre des impôts gestionnaire.

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Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

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