Les cartes grises des véhicules automobiles et autres véhicules à moteur et leurs duplicata, sont soumis à un droit de timbre fiscal selon les modalités ci-après : a) 3 000 F CFA par cheval-vapeur
ou fraction de cheval-vapeur, les ré-
cépissés de déclaration de mise en circulation des véhicules automobiles et autres véhicules à moteurs soumis à l’immatriculation (cartes grises) et les mutations desdits récépissés.
Toutefois, en ce qui concerne les vé-
hicules utilitaires, le taux est fixé à 1 000 F CFA par cheval-vapeur ou fraction de cheval-vapeur.
Par véhicule utilitaire, il faut en-
tendre, ceux dont la charge utile est
supérieure à 1 000 kg.
b) Le minimum de droit est dans tous les cas fixé à 3 000 F CFA en ce qui concerne les motocyclettes et les vélomoteurs.
c) Les récépissés de déclaration de mise en circulation des séries WD et IP sont soumis aux droits ci-après :
• Série WD ............ 50 000 F CFA
• Série IP ............... 10 000 F CFA Les récépissés de déclaration de mise en circulation des séries WD et IP
sont valables un mois. Les droits pré-
vus ci-dessus sont acquittés à chaque renouvellement mensuel.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 200
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 551 du Code général des impôts Cameroun/akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
Signaler une erreur dans ce texte
Fonctions IA en version bêta
Quand un texte officiel existe en français ou en anglais, nous l’affichons ;
sinon nous en donnons une traduction, clairement signalée comme telle et jamais
présentée comme le texte officiel. Nous rendons chaque fonction IA aussi exacte que
possible, mais elle peut se tromper et ne constitue pas un conseil juridique :
vérifiez toujours le texte officiel cité.