Lex Cameroun

Code général des impôts Cameroun › Book 0 › Title 0 › Chapter 2 › Section 2

ARTICLE 557

Aujourd'hui
Les certificats d’immatriculation des appareils sou- mis à la taxe sur les jeux de hasard et de divertissement, ainsi que leurs du- plicata, donnent lieu à la perception d’un droit de timbre dont le montant est fixé à 1 000 F CFA. Code Général des Impôts – Edition 2020 181 G – TIMBRE SPECIFIQUE SUR CERTAINS DOCUMENTS
Texte officiel Relecture : Analyse automatique En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 202

Analyse automatique à partir de la source fournie — transcription pas encore relue. Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →

Procédures Fiscales, des sanctions administratives consistant

Une question sur cette disposition ?

Entrée pour envoyer · Maj+Entrée pour une nouvelle ligne

English text

Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.

Sommaire

article 557 du Code général des impôts Cameroun /akn/cm/act/code/undated/code-general-des-impots
Signaler une erreur dans ce texte